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Association loi 1901 Verifiee

Association COLLEGE EUROPEEN DES PRATICIENS DU DROIT DE LA SANTE SANTEJURIS

100 ALLE Barcelone 31000 Toulouse

Objet social

permettre principalement les contacts entre les praticiens du droit de la santé (notamment les juristes, experts, professionnels de santé, professionnels de soins, etc.) s'intéressant au droit de la santé ; organiser des relations avec les milieux professionnels et/ou scientifiques et/ou académiques, ainsi que les praticiens et milieux étrangers concernés ; procéder à l'enseignement et/ou à la formation, initiale et/ou continue, scientifique et/ou technique et/ou expertale en matière de santé, cette dernière étant entendue plus largement que les seules professions de santé réglementées; d'assurer et/ou faciliter et/ou promouvoir la prévention des conflits en matière de santé, la gestion des conflits en matière de santé, les mesures alternatives de règlements des conflits en matière de santé etc

Informations legales

Code objet social017145
Numero WALDECW313017066
Ancien numeroInconnu
Numero SIRETInconnu
Code site gestionnaire313P
Date de depot en Prefecture27-12-2011
Date derniere declaration30-06-2022
Date publication JO07-01-2012
Groupement Association simple

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